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Quel chauffagiste certifié F-GAZ N°517/2014 pour intervenir sur ma pompe à chaleur proche Le Havre 76.
Pour intervenir sur votre pompe à chaleur sur Le Havre ou Rouen il est obligatoire que la société qui va entretenir ou dépanner votre pompe à chaleur respectent quelques réglementations en vigueur qui peuvent avoir de graves conséquences en cas de fraude!
L’Union Européenne souhaite souhaite réduire le réchauffement climatique. Le règlement F-Gaz N° 517/2014 en est le grand texte réglementaire en vigueur. D’ici 2030 les quantités de fluides frigorigènes HFC mises sur le marché devront être divisées par 5.
Depuis le 1er janvier 2015, le vendeur de pompe à chaleur doit s'assurer que l’assemblage et la mise en service de l’équipement seront réalisés par un artisan agréé titulaire d'une attestation de capacité.
Si l’acquéreur n’est pas titulaire d’une attestation de capacité, le vendeur de l’équipement doit vérifier que l’installateur a bien
contractualisé le raccordement frigorifique et la mise en service à un opérateur agréé (disposant d’une attestation).
Le contrat type est un formulaire Cerfa (N° 15498*02), téléchargeable sur le site www.formulaires.modernisation.gouv.fr
L’Union Européenne souhaite souhaite réduire le réchauffement climatique. Le règlement F-Gaz N° 517/2014 en est le grand texte réglementaire en vigueur. D’ici 2030 les quantités de fluides frigorigènes HFC mises sur le marché devront être divisées par 5.
Depuis le 1er janvier 2015, le vendeur de pompe à chaleur doit s'assurer que l’assemblage et la mise en service de l’équipement seront réalisés par un artisan agréé titulaire d'une attestation de capacité.
Si l’acquéreur n’est pas titulaire d’une attestation de capacité, le vendeur de l’équipement doit vérifier que l’installateur a bien
contractualisé le raccordement frigorifique et la mise en service à un opérateur agréé (disposant d’une attestation).
Le contrat type est un formulaire Cerfa (N° 15498*02), téléchargeable sur le site www.formulaires.modernisation.gouv.fr
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